à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

4 juillet 1972 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ; 3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision

la tierce opposition formée par les consorts B... aux motifs qu'ils n'établissaient pas "avoir un intérêt juridiquement protégé", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

pour tous les pilotes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant

JZ..., domicilié [...], 580°/ M. UZ... SV..., domicilié [...], 581°/ M. VE... OM..., domicilié [...], 582°/ M. PT... OM..., domicilié [...], 583°/ M. FQ... OM..., domicilié [...], 584°/ M.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 585-1 du Code de procédure pénale qui impose, au demandeur condamné pénalement, un délai d'un mois pour déposer

mais seulement dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3 ; que l'article 586 alinéa 3 du code de procédure civile est ainsi libellé : « En matière contentieuse, elle (la tierce opposition

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Dès lors, il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

son mandataire de gestion, la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, S.A.R.L au capital de 80.000.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 349 545 103, dont le siège social est [Adresse 3]

583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une fraude relevée d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la

cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant du vote négatif

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.