Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2504203_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de
Source officielle2ème chambre
DTA_2406838_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502192_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502438_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207343_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Puis, l'intéressé ayant été libéré par le juge des libertés et de la détention, le préfet l'a, par un arrêté du 20 décembre 2022, assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1, 6°) du code
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600799_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507349_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400134_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502300_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515930_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’arrêté en litige vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’arrêté initial qu’il modifie s’était fondé sur le 1° de l’article L. 731-3 du même code ; - les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502105_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 et du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067d8
19 novembre 1998
19 novembre 1998
45 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, puis l'article L. 912-4 du même Code, ensemble les articles 37 bis des statuts du régime complémentaire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501896_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 730-1, les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 ainsi que celles de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
72 de cette loi ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503152_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416812_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201383_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501443_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f1
6 avril 2023
6 avril 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officiellePage 35 sur 3896