La commune soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée par les premiers juges, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est entachée d'un défaut de signature en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’un vice de forme en l’absence de signature des personnes mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal ne pouvait retenir

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est dépourvu de signatures, en méconnaissance de l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas suffisamment

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Elle soutient que : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de déposer un permis de construire prévue par les dispositions

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les dispositions de l'article UD

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - la minute de ce jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il a pour objet de réprimer

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures des membres