D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

Elle conteste toute déchéance du droit aux intérêts, en rappelant que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 751-6 du code de la consommation prévoit que la banque doit conserver

et l'administration, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, en application des articles L. 751-2, L. 751-4 et L. 732-3 du code de l'entrée et

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

L’article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 752-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil et des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : le condamner à payer la somme de 10 474,24 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14