la commune en application de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté en cause méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la commune n’est pas en mesure de préciser

attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

L. 111-11 du code de l'urbanisme ne permettent pas de légalement fonder l'arrêté d'opposition ; * le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 11 du règlement du plan local d'urbanisme et

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande à ce que soit substitué aux motifs opposés dans la décision celui tiré de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

 ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme; - l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme est en contradiction avec les dispositions de l’alinéa

et 2.4 du chapitre 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels de Longeville-lès-Metz ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît

cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R.423-24 à R 423-33 de ce code ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 111-11 du

sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, une extension de 360 mètres du réseau public d'électricité étant nécessaire à la réalisation des travaux ; - l'absence de raccordement

code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article UC 4 du même règlement ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 111-11 du code de l'urbanisme applicable aux travaux de renforcement du réseau public.

pour la plupart des tailles inférieures à 1 000 m2 et que le découpage parcellaire envisagé par les requérants consiste à créer des lots de 3 284, 3 787 et 5 242 m2 ainsi que sur les dispositions de l'article

Ud4 du plan local d'urbanisme prévoyant l'obligation de raccordement au réseau public d'eau potable, en contradiction avec l'exception possible prévue à l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme, alors

, en violation de l’article L. 111-11 du code précité, de la nécessité de créer un point d’apport volontaire et de l’aménagement d’un arrêt de bus scolaires au droit de la parcelle et de la méconnaissance

L. 111-11 du code de l'urbanisme d'aucune circonstance de fait ou de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé dès lors que le terrain d'assiette du projet est desservi par le réseau d'eaux usées

Aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau

du réseau devait être mise à la charge du bénéficiaire et non supportée par la commune de Couzeix ; à titre subsidiaire, il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation de

modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux