La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

1231-7 du Code civil.

Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, - condamner la société MAIF aux dépens, par application

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [P] à payer à la société Cofidis la somme de 1 054,33 euros à titre dc restitution des sommes versées en application

700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil, - débouter la société De Lage Landen Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

à hauteur de 3 000 euros de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 à 7 du Code civil ; 2/Au subsidiaire : Si par extraordinaire, la Cour d'Appel de Paris considère que la force majeure

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

[F], * 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement selon l'article 1231-7 du code civil, -

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

1231-6 du code civil.