Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
626b808dd1fb03057d9a4e64
28 avril 2022
28 avril 2022
Concernant sa demande formée à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appelante considère que la rédaction frauduleuse et la signature frauduleuse
Source officielle14e chambre
6034fa47525ab227f445105b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
[D] de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505225_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
code de l’environnement et par la charte de l’environnement n’ont pas été respectés ; ils méconnaissent les articles R. 11-3 et R. 112-4 du code de l’expropriation dès lors que les estimations sommaires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45db
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, sera, par application des dispositions de l'article R. 441-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale déclarée, comme le sollicite la CPAM et dans ses rapports avec elle, irrecevable.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146675
4 décembre 2017
4 décembre 2017
la transition écologique et solidaire au motif que ce signataire aurait, ce faisant, méconnu les principes et bonnes pratiques qui résultent de la charte de déontologie établie sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales
Source officielleChambre 3-2
69f44ad7cdc6046d472f2499
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10091
25 janvier 2023
25 janvier 2023
809 du code de procédure civile, les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les articles L 1252-1 et L 1252-7 du code du travail et le principe constitutionnellement garanti
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210641
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307643_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7ec40aa805a7864b54
25 octobre 2022
25 octobre 2022
GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre 1-9
5fd9d9559a6a83150da0c66c
14 novembre 2019
14 novembre 2019
époux [U] n'avaient exécuté qu' incomplètement et avec retard l' obligation mise à leur charge; C'est enfin à juste titre qu'il a considéré que ceux-ci ne justifiaient d'aucun obstacle au sens de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1240 du code civil, des articles L 131-1 et suivants R 121-1, R 131-1 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 132- 1 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec7eedb07d0f8185ffb
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041793747
25 mars 2020
25 mars 2020
pour cause d'utilité publique ; / 3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; / 4° Les déclarations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210366
17 mai 2018
17 mai 2018
1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS QUE seul le comportement du débiteur, durant le délai d'exécution de l'astreinte, peut influer sur
Source officielleJEX
68e88b9e3ea43407b9fbc571
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Sur la liquidation
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757074
25 mars 2020
25 mars 2020
La même loi a inséré dans le code de justice administrative un article L. 131-4, aux termes duquel : " Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201153
26 juin 2014
26 juin 2014
, devenu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 4 janvier 2011,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la
Source officiellePage 35 sur 9775