ET DE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 172, 174, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

du code civil, Vu les articles 1226 et 1229 al.1 et 3 du code civil, Vu les articles L.241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, Vu l’article L.111-28 du code de la construction et de l’habitation

/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L.173-18 du code des assurances, les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur

173-2-1, R. 351-29, R. 351-29-1, en vigueur au moment de la liquidation, du code de la sécurité sociale, de la loi n°72-554 du 3 juillet 1972, dite Royer, et de l'article 1240 du code civil, de : - Infirmer

les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

SUR CE, Au terme des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel , qui est saisi par

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour

A en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit à l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.

de l'ensemble de leur préjudice, est admis à intervenir en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale et peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde subsistant

Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

X... était passible, en vertu de l'article 1768 du code général des impôts, à appliquer le taux de 33 1/3 % prévu par le II de l'article 182 B du même code, au montant, augmenté de 33 1/3 %, des sommes

700 du Code de procédure civile, CONDAMNÉ la compagnie MMA et la SCI Val des Cigales à payer, chacune, à Monsieur [U] et 1a MAF, la somme de 1. 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure