L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune d'Agnetz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et n°16, rue Kempf, du 26 novembre 2020 au 31 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 132-30 du code du travail, devenu l’article L. 2234-3, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2004-931 du 4 mai 2004 dont

Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2234 du code civil.

L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des

[F] n'avait pas constitué un empêchement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'article 20 de la convention collective nationale

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la prescription Le délai de prescription Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,

Ce motif justifie d'ailleurs à lui seul l'arrêté en litige au regard des dispositions précitées de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

1792 et suivants du code civil, articles 9, 32, 122, 378, 384, 700, 787, 789 et 792 du code de procédure civile, des articles 1, 6, 35, 38, 39 de la Convention de Vienne et de l'article 4 du règlement

À cet égard, l'article L. 2212-2 du même code prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

X... apportait à son travail et dont les méthodes n'avaient jamais été contestées jusqu'au 13 septembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'en estimant que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'en