Selon le sixième alinéa de l’article L. 251-1 de ce code, auquel l’article L. 251-6 renvoie : « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A entre dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... soutenait notamment que l’arrêté litigieux avait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des constructeurs concernés par les malfaçons, ne peut être regardée comme une indemnité d'assurance couvrant les risques courus par la société à responsabilité limitée "Midi Carrelages" à raison des

L’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

A à quitter le territoire français, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233

(CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation des jugements n° 97-258, 97/259 et 97/260 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

la directive 2004/38/CE et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui

L. 233-1 et le 1° de l'article 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

[P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 4], 3°/ M.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace réelle, actuelle

B de quitter le territoire français, a visé notamment les dispositions des articles L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 2° de l'article L. 251-1 de