226-4, 313-1 et 314-1 du code pénal, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non

L.311-5 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat légalement

Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

L.311-2,L.622-5 et L.642-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, en tout cas, que, faute d'avoir recherché, comme l'avaient encore relevé les premiers juges, si M.

3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 (c'est-à-dire

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

314-1 du code pénal . » 7.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

320 du Code pénal, des articles d 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 592 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ; "en ce que la cour d'appel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

567 et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X...

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des