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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c7
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail et de dire que celui-ci garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du même code et qu'il devra avancer les sommes correspondant à des créances
Source officielle13e chambre
603344463b8dbdb4948858fa
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 3253-8 du code du travail impose la nécessité de la notification effective du licenciement dans le mois suivant le plan de cession sous peine de faire perdre aux salariés concernés tout droit à bénéficier
Source officielle11e chambre
627df99f0d41e0057d43e853
12 mai 2022
12 mai 2022
- Débouté l'AGS de sa demande - Dit que le jugement est opposable à l'AGS suivant les dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail dans la limite de ses garanties - Mis les éventuels dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f96723328fa00087a255a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; dire que l'obligation de l'AGS/CGEA de faire l'avance de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6813035d6a331c9f4ab39acc
30 avril 2025
30 avril 2025
[F], comme de tous les autres salariés, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d268
26 novembre 2008
26 novembre 2008
SUR L'OPPOSABILITE A L'AGS ET AU CGEA ES QUALITES Les créances garanties par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances salariées sont visées aux articles L 3253-8 du Code du travail
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande en paiement Selon l'article L.3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45f
28 mars 2012
28 mars 2012
Il a également demandé à titre subsidiaire, à voir limiter la garantie de l'AGS en fonction des plafonds fixés par les articles L 3253-6 et suivants et D 3253-2 et suivants du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70d
16 mai 2012
16 mai 2012
L 3253-6 à 8 du Code du travail, aux créances de rupture intervenant dans le mois du plan de sauvegarde.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb0
7 juin 2018
7 juin 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 3253-6 et L. 3253-8, ainsi que L 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b67ffc2c8318edffc1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878451eeae4f1309d2d0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
au sens et dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou les sommes au titre de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 3253-8, 2°, c) du code du travail); - Dire et juger que le plafond de garantie AGS visé à l'article L.3253-8-5°-a) et b) est applicable ' Dire et juger que l'AGS ne saurait garantir les créances
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d8dcdc6046d476b7660
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] serait déclaré inopposable à la procédure collective ; - rappeler que les limites de sa garantie résultent des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'elle est plafonnée, toutes
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a19290acdc6046d475450fa
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT que l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleChambre 4-6
6974bf1bcdc6046d478bcce4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
2 mai 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X..., que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 413