Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

de 163 351 810 euros devant être censuré, le chef de dispositif visé au présent moyen sera censuré par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que pour

353, alinéa 3, du code civil n'étant pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 353 précité et 384 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement lorsque l'adoptant est

Selon l’article 1905 du code susvisé, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS

B est propriétaire des parcelles nos 350, 351, 352 et 353 situées au 68 chemin de la Haute Chaumiane, à Sisteron (04). Le 4 février 2020, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut

attaqué a déclaré Georges X... coupable d'abandon de famille ; "alors que l'article 227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire déposé le 14 novembre 1995 au greffe de la même Cour

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

L'article 3-4 de cet avenant ajoute qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, pour tous les salariés en forfait jour sur l'année, un entretien annuel d'évaluation est organisé par l'employeur

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

YV..., 352°/ de Mme Lucienne GP... YV..., demeurant ensemble ..., 353°/ de Mme Jacqueline GQ..., demeurant ..., 354°/ de M.

période pendant laquelle elle avait été requise au titre d'un service de travail obligatoire au seul motif qu'elle n'établissait pas avoir cotisé pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles

le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive