loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

L. 411-4, L. 411-6, L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

.416-1, L.411-64 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action des époux [T] n'était pas forclose, - infirmer le jugement

-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 411-31 et L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bailleur peut faire résilier le bail à ferme s'il apporte la preuve de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration

L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural et l'article 1217 du Code civil ; 3.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

elle l'a fait sur le fondement de l'article L. 411-39 du Code rural, cependant que les coéchangistes s'étaient expressément désignés dans l'acte d'échange comme propriétaires respectifs des parcelles

fondant, comme l'intimée, sur les dispositions combinées des articles L 411-64, L 411-35 et L 411-31 du code rural selon lesquels lorsque le preneur cède son bail à l'un de ses descendants sans solliciter

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise

que l'appréciation de l'atteinte grave portée à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural et de la pêche maritime, qui

L. 411-59 et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ; que s'agissant de la reprise de biens de famille, qui n'est

la compétence professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du code rural, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

L 411-69 du code rural.

1967, ensemble l'article L. 411-30 du Code rural, les articles L. 411-31 à L. 411-33 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006, et l'article L. 411-64