était resté suspendu et que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles R.

d'exécution du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu

Elle ajoute qu'aucun lien n'est établi par Mme [H] entre son état de santé et ses conditions de travail. *** * sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans

Selon l'article D. 3141-16, pris en application de l'article L. 3141-16 du code du travail, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

de travail dignes et assurant une sécurité physique et mentale en méconnaissance des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qu'il existe une surcharge de travail et d'épuisement du personnel

Sur le fond, il ajoute à titre subsidiaire qu'il a agi conformément à l'article L 4121-1 du code du travail.

L. 4121-1, L. 4121-2 ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en infirmant le jugement entrepris, lequel, après avoir considéré que le harcèlement moral invoqué par l'exposante n'était

, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau n° 30

en vertu des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait

L'article L.1152-4 du code du travail dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Réponse de la cour, Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

aux articles L.1234-1 et 1234-9 du Code du travail et congés payés afférents

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues par son article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

Il ajoute que les témoignages ne sont pas circonstanciés, alors qu'ils se contentent de faire état de généralités concernant les conditions de travail des mineurs dans les travaux du fond mais ne décrivent