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80 068 résultats pour « article L.423-19 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372676cd58014677425c24

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502205_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301028_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202462_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207949_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310014_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402454_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500547_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401062_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-10, L. 423-7, L. 423-23, L. 426-17, L. 426-19 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207563_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402398_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211235_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 432-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () / 3°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400918_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205178_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302417_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00423_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article R. 423-19 de ce même code prévoit que : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2432285_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 de ce code dispose que : " Le délai d'instruction de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle

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