sa demande de logement social urgente et prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation, dans un délai

sa demande de logement social urgente et prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation, dans un délai

L. 522-1. » L’article R. 522-8-1 du même code dispose : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76

sa demande de logement social en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de

les deux premiers alinéas de l'article L 522-1. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2024, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à ses

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cocumont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l'urbanisme ; le code

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité doit, par suite, être regardée comme remplie.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A demande au tribunal la suspension de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.