L 622-28 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article L 641-3 selon lequel : 'Le jugement

-6 du code de commerce.

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

700 du code de procédure civile et fixé le partage de responsabilité pour les condamnations aux dépens et à l'article 700 de la manière INFIRME le jugement en ce qu'il a : - déclaré irrecevables

, qui sera confirmé de ce chef. 2- Sur la sanction personnelle Les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce sont applicables, selon l'article L. 653-1, en cas de liquidation

2 du Code civil ; la question de la nullité de l'accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 621-107 du code de commerce ne peut être débattu que par le Tribunal Mixte de Commerce compétent

Il résulte des articles 1844-16 du code civil et L. 235-12 du code de commerce que « ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi», sauf en cas d'incapacité

Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.

L. 621-2 et L. 641-1, I, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L 622-25 à L. 622-29 du Code de Commerce.

B et A, ses président et directeur-général, demandent l'annulation de cette décision ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code monétaire

L 511-45 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire