L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le transfert des baux aux conditions antérieurement souscrites ; que l'acte de cession

L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une

L. 621-23 du Code de commerce ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que dans sa lettre du 7 janvier 1997, M.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

X..., liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.

L. 621-46 et L. 621-82 du code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le juge-commissaire de la première procédure de redressement judiciaire de la Sopac exerçait encore ses fonctions

constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa

euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a

Il résulte de l'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable au litige, que la décision d'admission de

L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.