[Y] [M] demande à la cour au visa de l'article L.631-15 du code de commerce de : - débouter M.

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des

[I] répliquent que le litige porte sur la rupture brutale de la relation commerciale selon l'article L 442-6 I 5° du code de commerce'; que celle-ci excède largement les seuls contrats concernés par la

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

Pour statuer ainsi, le juge a retenu qu'en application des articles 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2228 et 2229 du code civil, et 641 et 642 du code

L. 643-11 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

des articles 1355 du code civil et L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce, de : ' les recevoir, co-gérants de la SCI [Adresse 18], dans leur appel et le déclarer bien-fondé Y faisant droit, '

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

Au visa de l'article L. 141 -12 du code de commerce, le tribunal a par ailleurs rejeté la demande formée par la société JDC à l'encontre de M.

Dès lors, le [Adresse 4] ne peut reprocher à la demanderesse de ne pas avoir respecté le préavis visé à l’article L134-11 du code de commerce, celle-ci lui ayant d’ailleurs envoyé un courrier recommandé

L. 642-12 du code de commerce ne concernant que les sûretés réelles et les privilèges publiés.

du 8 février 2007 a désigné Madame Merchan de la Pena, vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L.641

de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre principal : - JUGER IRRECEVABLE la demande de fixation au passif de la société GES des sommes mises à la charge du syndicat FO RATP

Z... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 621-2 alinéa du code de commerce, applicable en matière de redressement et liquidation judiciaires en vertu des articles L 631-7 et L 641-1, la procédure

Elle conteste dès lors l'analyse du premier juge qui a considéré que l'assignation délivrée le 19 février 2018 avait interrompu le délai pour agir, l'article 2241 du code civil qui en outre vise une demande