[K] et [V] [U] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 324, 529, 538, 677 et 678 du code de procédure civile, de : débouter le Crédit agricole et M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 677 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société polyclinique

; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 21 DU DECRET DU 20 JUILLET

[C] aux entiers dépens de l'incident et du déféré avec recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641 3, L. 641 4 et L. 622 7 du code de commerce ; 2°/ que la garantie financière accordée à un administrateur

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MEDECINE ON LINE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 204 ter A de l'annexe II audit code : " 1.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 878 676 519) représentée par sa présidente, Mme [H] [Q] demeurant [Adresse 1], présente.

L 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

M.et Mme [Z] répliquent que l'arbre litigieux ne respecte pas les dispositions de l'article 671 du code civil, et qu'ils sont donc bien fondés à solliciter son arrachage.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

André Y..., demeurant Zone artisanale, lot n° 3 à La Grande Motte (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en