souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et pour débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses prétentions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la consommation » au sens de l'article L. 221-5 précité du code de la consommation et ne pouvait donc prendre les mesures contenues dans l'arrêté contesté n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 76/116

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements CEE n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié et n° 3089/78 du 19 décembre 1978 modifié et le règlement CEE

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code la consommation.

440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées par la SCI Ganeshca au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.