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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459597.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 35 sur 393

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01705_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2878ecdc6046d47359620

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc50bb2c32d969d3520b

Appel

23 août 2023

23 août 2023

L 631-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21facdc6046d47c90f0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472106.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494054.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240043

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L.611-7 du code de commerce', maître [U] agissant alors comme conciliateur précise en page 8 que Mme [A] est mandataire du gérant ; que le fait que dans des emails, et notamment un courriel échangé avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f672cdc6046d47baed2c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104047_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637728f6919f4eda2c37fa

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

sur le fondement de l'article L. 1233-45 du Code du travail, - condamner la SARL AKTOBE solidairement avec la SARL GSE à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Saint-Brieuc, d'ores et déjà saisi ; Vu l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, - Déclarer en tout état de cause irrecevable comme prescrite l'action initiée par Monsieur [X] ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c90076079

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL I.F.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276e7cdc6046d479bb3d1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006882 2025001099 L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08903

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle