450 du code de procédure civile

prévues à l'article L114-2 du même code.

Elle ajoute qu'elle était également fondée à prononcer l'exigibilité immédiate du prêt au regard de l'article L313-12 alinéa 2 du code monétaire financier qui permet à une banque de rompre ses concours

, et les règlements indemnitaires subrogatoires opérés à concurrence de 1.000.694,55 euros, - vu les articles 1610 et suivants, 1915 et 1928 du code civil, les articles L 211-4 et 5 du code de la consommation

Elle ajoute que son montant n'est pas abusif, au motif que les débiteurs sont redevables de la somme de 1 170 721 euros et non de la somme de 164 367,60 euros comme ils le prétendent.

La SCI [Adresse 1] réplique que le bien n'est atteint d'aucun vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ; que Mmes [S] ont été informées que toute extension devrait faire l'objet d'une demande

[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

L. 113-1 du code des assurances.

Sur l'originalité des œuvres revendiquées : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un

835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la

3 du Code de la propriété intellectuelle, vu les pièces produites aux débats, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, vu les articles L.622-21 et suivants, L.622-17 et L.641-3 du Code de commerce de

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 juillet 2021, la société SMA au visa des articles 1240 du code civil, L121-1 et suivants, L124-3 et L242-1 du code des assurances, demande à la cour de