Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

représentée par Me Sabiha ISSAC substituant Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L.3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise auxquels sont confiées des responsabilités

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les époux [S] et Mme [D] aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure

Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L1152-4 et L.1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

- de condamner la selarl XLABS à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

c) Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour harcèlement moral Il y a lieu de rappeler, à titre préalable, qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral

1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 765/25 N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPJD PL/VM Art 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991, Vu l'article 2 de la convention de prestations de services internet proposé par la société Jurisystem SAS aux avocats, Vu l'article V des Conditions

L'article L1152-4 du même code ajoute que : «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral».

Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

[Adresse 2] N° SIRET : 552 081 317 représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

apos;arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Klockner distribution industrielle (KDI), dont le siège est [Adresse 2]

[B] [V] une somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Compagnie d'assurance Matmut, la Mutualité Sociale Agricole (MSA

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des salariés ; que