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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100187

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

En application de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, cet immeuble étant divisé en lots, le statut de la copropriété lui est applicable.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

10 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L1121-1 du code du travail ; 7° - et ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel s'est prononcée au regard

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

prévue à l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8d29c3df04f589a3f4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur ce, vu l'article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1355 du code civil ; Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

Euloge X..., né le 11 mars 1964, interjeta une nouvelle fois appel du jugement du 31 mai 2013, conformément aux dispositions des articles R. 1461-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par courrier du 11 août 2016, il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire de maintien de salaire est calculée sur la base de 1/30 ème du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da775

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 février 2024, Mme [X] [B] [S] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civile et l'article 515-14 du même code, de : Réformer pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608ebbd03a05db9653d8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur tient un registre spécial conformément à l'article 2 du décret du 4 juin 1936. Il n'organise en aucune façon la répartition du service.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Sur la clause de non concurrence Il résulte des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033f62ed28bf8a6aa78ca4f

Appel

24 février 2017

24 février 2017

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Février 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Les parties ont été informées, par une lettre du 26 décembre 2025, que le clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir, à compter du 20 janvier 2026, en application de l’article R. 611-11-1

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L1121-1 et L1321-3 2°).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e273

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

le 06/11/2020; - annulé la mise à pied conservatoire du 18/11/2020 au 04/12/2020; - constaté que la faute grave est caractérisée; - condamné la SARL Vollono à verser à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1f8c0355000835f6c6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L 1226'15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte aux articles L 1226'10 à L1226

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bae28d0ccf000877e4f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article L1226-2-1 du même code, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91566

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle