La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

regard de l'article préliminaire du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer qu'on interprète l'arrêt comme ayant retenu que la loi du 17 mars 2014 était une loi interprétative

L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal

AXA FRANCE IARD à son encontre, A titre subsidiaire, vu les articles 2270 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, - juger irrecevable comme prescrits l'appel en garantie de la compagnie

Si la contrainte délivrée par L’URSSAF Ile-de-France constitue un titre exécutoire selon l’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution, elle n’est pas produite dans le présent litige et il

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

l'article 699 du Code de procédure civile.

du demandeur, ce dernier ne saurait s'en faire un grief dès lors que l'article L11-1 du Code de la route n'a pas été abrogé par le Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu

à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale

conformément à l'article L311-6 du même code.

1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 700 du code procédure civile * CONDAMNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 87 265,00 € au titre du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions récapitulatives et responsives du 04/03/2025 la société DANIEL ELECTRICITE SAS représentée par Maître, [P], sollicite du Tribunal de : « Vu l'article L110-3 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM.