et non d'un abus de droit. *** Vu l'article 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail : Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de

Sur les dommages-intérêts : Le salarié fait valoir que : le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui produit ses effets

Enfin, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et compte tenu du salaire brut non discuté (29 618,72 euros) de M.

: 5.000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 6.000 euros, * A titre principal : indemnité sur le fondement de l'article L1235-3-1 : 23.399 euros, * A titre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 11 800 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge,

des parties, a statué comme suit: - Déboute M.

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail sur la clause de non-concurrence, que l'absence d'une telle clause dans le contrat de travail ne peut avoir pour effet

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

En application de l'article L1221-1 du code du travail, l'usage se caractérise par sa constance, sa généralité, et par sa fixité, notamment dans son montant.

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