AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
31 mai 2011
Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 265
19e chambre
603552d6c97b497b94219c3e
12 mai 2016
12 mai 2016
de contravention aux dispositions de l'article L. 3121'34 du code du travail prévoyant une durée quotidienne de travail effectif ne pouvant excéder 10h.
Source officielle