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5 292 résultats pour « article L1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

Source officielle

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CA

19e chambre

603552d6c97b497b94219c3e

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de contravention aux dispositions de l'article L. 3121'34 du code du travail prévoyant une durée quotidienne de travail effectif ne pouvant excéder 10h.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda30baa75035765a8346bc

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, - 27 356 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, Subsidiairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00979

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

sur la base de 126 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la réduction de la durée du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba19e405357f749ea478

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le délai légal de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail étant écoulé, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants : Vous avez sollicité

Source officielle
CA

11e chambre

627df99e0d41e0057d43e849

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Source officielle
CA

11e chambre

603226027343785d1a96130f

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L1235-3 du code du travail, il peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

, compte tenu de ce qu'il a bénéficié le 30 juillet 2008 d'un plan de surendettement, il y a lieu, en fonction du préjudice dont il est justifié de fixer, sur le fondement de l'article L1235-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L1235-3 du code du Travail, Condamner la société PERFECT NETTOYAGE au paiement à Madame [B] [V] divorcée [O] de la somme de 25 530,57 ' nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-Subsidiairement, les dommages et intérêts accordées ne doivent pas dépasser le barème de l'article L1235-3 du code du travail et doivent être fixés a minima, le salarié ne justifiant d'aucun préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X... est dès lors fondé à obtenir, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et ce, pour un montant qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L1233-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91566

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

L1235-3 du code du travail peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 9 054, 72 euros (1 509, 12 x 6) ; Qu'au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098bbf9fd47c90a13ca6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L1235-3 du Code du travail, dommages et intérêts pour préjudice moral, la somme de 100.000 € En tout état de cause : - Condamner la SCP [Z] [F] [H] [W] à verser un rappel de salaire sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, l'association 'DANS LA COUR DES GRANDS' conclut que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er décembre 2016, il est constant que la jurisprudence avait dégagé

Source officielle