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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielleChambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
18 avril 2024
L1235-3 du code du travail Juger irrecevable, et relevée d'office, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle devant la Cour d'appel de céans formée par Mme [Y] épouse
Source officielleChambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les montants suivants : *25.000€ sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
5 avril 2019
Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.
Source officielleChambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
9 avril 2026
L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a3
6 avril 2023
6 avril 2023
, -de condamner la société Hôtelière [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : -20 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (L 1235-5 du code du travail), -10
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d51c
18 mai 2022
18 mai 2022
L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conditions d'application de l'article L1235-4 du code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu
Source officiellePage 35 sur 237