aux dispositions de l'article 699 du code civil.

de l'association CFA CIASEM [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Francis HENRY de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'article 961.

L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2023.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

de l'article 659 du code de procédure civile.

[H] soutient que ces plafonds ne lui sont pas opposables car contraires aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la Convention internationale du travail (OIT

L1235-3 du code du travail.

L1235-3 à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

B... au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-4 du code du travail; -condamné l'employeur à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société A2micile région centre ' Domaliance Manche

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

___________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11269 F Pourvoi n° D 18

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants