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2 762 résultats pour « article L1313-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35dd71d7564000872dcef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait

Source officielle

Page 35 sur 139

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TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par ailleurs, l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d28

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N

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TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d41

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 18

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 xpéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me [N] [O] par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16/04650 N° Portalis

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 17

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CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de4

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

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CA

1ère ch. civile

6971cccbcdc6046d473566e5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En tout état de cause par application de l'article R 124-1 du code des assurances il fait valoir que la déchéance de garantie sollicitée par la Sa Gan assurances lui est inopposable.

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CA

Chambre 1-4

62da3db72eb797effb07014d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

articles L 113-8, L 113-9 et L121-1 du code des assurances, demande à la cour: A TlTRE LIMINAIRE, - de juger que la déclaration d'appel ne mentionne pas expressément les chefs du jugement critiqués

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