AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
8 octobre 2024
tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant
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Trib. de Commerce
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L133-1 et suivants du code de commerce ; Que la SARL AZUR TRANSPORT verse aux débats un ensemble de factures émises entre le 21 août 2020 et le 24 mai 2023 relatives à des prestations de soustraitance
Source officielle