CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 338 résultats pour « article L1339-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc80

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant

Source officielle

Page 35 sur 67

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L133-1 et suivants du code de commerce ; Que la SARL AZUR TRANSPORT verse aux débats un ensemble de factures émises entre le 21 août 2020 et le 24 mai 2023 relatives à des prestations de soustraitance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

ou d'arrangement pouvant avoir pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription annale ; Que par conséquent, la cour dit l'article L.133-6 alinéa 1 in fine du code de commerce inopérant en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca9972e74fca8e745baca8

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Sur la tardiveté de la sanction disciplinaire Invoquant les dispositions de l'article L1332-2 du code du travail selon lesquelles la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 4 mars 2025 de : Vu les dispositions des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du code civil, A titre principal : CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355d6bf1fa7f870d2a006

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

MORY TEAM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01404

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L1331-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560a76c5d9057df80281

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

avocat au barreau de PARIS Société MMA IARD, immatriculee au RCS LE MANS sous le N° 440 048 882 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

1135 du Code Civil ) et une clause abusive ayant pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (articles L 132-1

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e8f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/01813 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZVX N° MINUTE : 3 Assignation du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3245-1 du code du travail que l'appelant ne peut solliciter de rappel de salaire pour la période antérieure au 13 septembre 2016, compte tenu de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7eb8594705dbfcca35

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

II - Sur le préjudice et le lien de causalité C'est par des motifs propres et pertinents que les premiers juges ont retenu que l'article L1334-7 du code de la santé publique et de façon, plus spécifique

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3c324fee0dd3d0060e4

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/01577 Jugement (N° 2009-947) rendu le 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Sur les avertissements Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, " constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01680

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1243 1 et L. 5134 65 du code du travail ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

X... condamné au paiement de la somme de 1 500€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle