Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L612-3 du même code le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
Sur les exceptions de nullité - sur la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA) L'article
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il s'agit de l'arrêté du 28 décembre 2018 qui prévoit: 'Article 1 Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab384a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleETRANGERS
669b5304a3418ee2ae72d136
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT L'action engagée par les consorts [S] est fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] était irrecevable aux motifs que : - en matière d'action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, liée à des procédures judiciaires, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 et les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db69651d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da88b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L141-3 du CESEDA prévoit s'agissant de l'assistance d'un interprète que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient également une violation de l’article 3 de la même convention, dans ses volets matériel et procédural.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... interjetait régulièrement appel du jugement le 3 juillet 2014.
Source officielleJCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934dc
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Les demandes d'indemnités afférentes la rupture du contrat de travail lui apparaissent également prescrites en application de l'article L1417-1 du Code du Travail.
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle2ème chambre sociale
69786f24cdc6046d47d722e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6 de la loi du 29 juin 1971 pour accomplir la mission suivante : - convoquer les parties ; - se faire remettre, sur le fondement de l'article L141-2-2 l'entier dossier médical de Mme [T] [U] auprès
Source officiellePage 35 sur 52