La société emploie plus de 10 salariés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° 7 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05069

Par conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier le 10 décembre 2013 et soutenues oralement lors des débats à l'audience Monsieur [K] [P] demande à la cour, au visa des articles L1235-3, L1235

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié qu'à l'employeur ; que l'article

[Z] doivent être évalués sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail et ramenés à un euro symbolique.

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

07/10/2025 ARRÊT N°2025/345 N° RG 24/04037 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWCH IMM/ AC Décision déférée du 20 Septembre 2024, Président du TJ de [Localité 8] Mme LOUIS S.A.S.

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

Par ordonnance du 3 mars 2008 elle a reçu l'autorisation d'assigner à jour fixe pour l'audience du 10 mars 2008. La SARL NC ASSURANCES intimée a constitué avocat.

L145-16-2 du Code de commerce ".

PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Jamet SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 26 juillet 2024 la société July Cartouches SARL pour voir ordonner une expertise en application des articles

L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, elle sollicite la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.