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1 229 résultats pour « article L1453-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle

Page 35 sur 62

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TJ

Référés

677da2a2b032d83cfd3ecfd0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De plus, selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dbc

Appel

23 février 2006

23 février 2006

L143-11-1 et suivants du Code du Travail ; condamné la STET à payer à Monsieur X... la somme de 460 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; débouté Monsieur X... de ses autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a5

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Si par extraordinaire des délais de règlement étaient accordés sur le fondement de l'article L145-41 du Code de Commerce, elle demande à la Cour de dire que si la société WLG ne se libère pas selon les

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58c81a7b805de12b4f0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par déclaration au greffe en date du 13 mai 2022, la société Haldys et M. [Z] interjetaient appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a8bcdc6046d473bc2d7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[H] soutient que ces dispositions des articles 654 n'ont pas été respectées, en ce que le commandement de payer du 13 mars 2024 lui a été signifié à deux adresses différentes auxquelles il n'est pas domicilié

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e51d2b47a9d8cc10a7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte en date du 24 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société La Botica sollicitant de : “Vu les articles L145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code

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CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L1152-1 et L1153-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310048

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

déboutant M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer non-fondé le motif de non-renouvellement du bail commercial avec refus de paiement d'une indemnité figurant dans le congé délivré le 13

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811fccf40727a0043d795

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

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TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

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TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'avenant du 13 novembre 2008, « La présente sous-location est consentie et acceptée à titre gratuit.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

686d7970a2273490db10cff2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69600927cdc6046d47ab0942

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c0988e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYRA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... il est débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 633, 18 ¿ ; Par voie d'infirmation du jugement M.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée (...) » L’article R141-2-1 du même Code, dans sa version en vigueur du 01/01

Source officielle
CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d12

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée

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