L131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, du comportement de monsieur [M] qui a fini par réaliser les travaux nécessaires.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/10/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/00477 Jugement (N° 04/11156) rendu le 06 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

R321-1 précité.

Motifs de la décision 1- 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L’expulsion de Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [F] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

L'ECHOPE DE YO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme VIALARET, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.