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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11
Source officielleChambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Plus généralement, il résulte de l'article L.1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf abus, le salarié
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799
12 octobre 2016
12 octobre 2016
le 28 octobre 2013, entre la société et trois organisations syndicales ; que le comité central d'entreprise et les comités d'établissement ont été consultés entre le 20 novembre 2013 et le 25
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
19 février 2021
Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125905
19 février 2021
19 février 2021
Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
19 février 2021
Le 25 juin 2012, comme plusieurs autres salariées, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement de diverses primes et rappels de salaires sur le fondement d'une inégalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
4 novembre 2021
. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle indique': 25. - concernant la cession du contrat, que l'article 1er des conditions générales a stipulé que la société Optique Saint Jacques a reconnu à la société Cometik la possibilité de céder
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officiellePage 35 sur 36