AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est
Source officiellePage 35 sur 81
2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212
Source officielle