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3 101 résultats pour « article L213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20193759

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

Source officielle

Page 35 sur 156

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93907

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Mohamed Sadeck X... réclame en outre paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005d4b8daa57c7f66a945

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697e2354cdc6046d47696baf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04084ea2f9efae430e954

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, la demande tendant à faire juger que l’EPF 74 est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption pour ce motif doit être rejetée. 2/ sur la consignation : L’article L213

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fad0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703eac3f17680412623d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb822279465602

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/02911 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NFJ AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
TJ

JEX

69de9582cdc6046d473d37f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badb

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

POLE EMPLOI , dument représenté par son avocat, lors de l’audience 25 mai 2023 n’a pas comparu ni personne pour lui à l’audience de renvoi du 25 octobre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b246fcdc6046d47156997

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DBWU-W-B7J-CUZM NAC : 88A N° MINUTE : 26/00079 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

]) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782eb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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