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691 résultats pour « article L218-2 du code de la consommation applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution permet directement à l'huissier de justice de pénétrer dans les lieux sans autorisation, pour les décrire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Aux termes de l'article L761-2 du code du travail applicable au moment des faits toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98723328fa00087a2648

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad098

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile et à Monsieur [T] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens. 2.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La société SOLAYA n'ayant acquis la personnalité morale qu'à cette date (article L210-6 du Code de Commerce) et les actes de cessions d'actions ayant été régularisés les 28 décembre 2007 et 20 janvier

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

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