AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution permet directement à l'huissier de justice de pénétrer dans les lieux sans autorisation, pour les décrire.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Aux termes de l'article L761-2 du code du travail applicable au moment des faits toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98723328fa00087a2648
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad098
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du code de procédure civile et à Monsieur [T] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens. 2.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier
Source officiellePOLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
La société SOLAYA n'ayant acquis la personnalité morale qu'à cette date (article L210-6 du Code de Commerce) et les actes de cessions d'actions ayant été régularisés les 28 décembre 2007 et 20 janvier
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 35 sur 35