La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit

suivants, alors que le maire lui en propose la communication par consultation sur place pendant les horaires d'ouverture du service et en adéquation avec l'agenda des réunions qui sont tenues en mairie : 1)

opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 12 novembre 2014 : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1)

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de

mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, que ce soit l'arrêté

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

01 du 14 janvier 2016 relative à la création d'une route départementale RD 1605 inscrite dans le projet d'urbanisation du nord de Melun, notamment la réalisation d'une ZAC dite de la plaine Montaigu : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué explicitement ou implicitement sur la demande d'autorisation.

la suite du refus opposé par le maire de Cheval-Blanc à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délivrance à Monsieur X du permis de construire modificatif du 26 mai 2016 : 1)