AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6a0f498dcdc6046d477b0660
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si
Source officiellePage 35 sur 119
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du
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