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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510
20 décembre 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803
25 mai 2018
13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er
2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
Elle indique que l'article L227-6 du Code de Commerce dispose, concernant les Société par actions simplifiée, dispose que ' La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
Or il est interdit aux dirigeants de sociétés anonymes (cf article 106 de la loi du 24 juillet 1966, désormais article L225-43 du code de commerce) de se faire consentir un découvert en compte courant,
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
(cf pièce 12 procès verbal du comité de consultation du 13 avril 2006).
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
syndicat CGT DRSM Languedoc Roussillon, 10°/ au syndicat FO DRSM Languedoc Roussillon, 11°/ au syndicat FO CARSAT Languedoc Roussillon, 12°/ au syndicat CFE-CGC CARSAT Languedoc Roussillon, 13
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
Elle indique par ailleurs qu'aucun calendrier prévisionnel des embarquements avant le début du mois ne lui avait été remis, ce qui constitue une violation de l'article 5 du contrat de travail du 13 novembre
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Pôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98143
13 janvier 2025
1604 et suivants du code civil, des articles L216-1 et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure au 1er juillet 2022, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fb
- Dire et juger que le bon de commande régularisé le 13 septembre 2017 par Monsieur [J] [W] respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.
Pôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
L'article L225-16 du code de commerce dispose que « Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
En revanche, par exception, il précise que celle-ci ne court qu'à compter de la révélation du fait dommageable si celui-ci a été dissimulé en application des articles L822-18 et L225-54 du code de commerce
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e41c4cf860008dff538
24 janvier 2024
nouveau du code civil (ancien article 1154) ; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M.