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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

Source officielle

Page 35 sur 60

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50af

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Elle indique que l'article L227-6 du Code de Commerce dispose, concernant les Société par actions simplifiée, dispose que ' La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Or il est interdit aux dirigeants de sociétés anonymes (cf article 106 de la loi du 24 juillet 1966, désormais article L225-43 du code de commerce) de se faire consentir un découvert en compte courant,

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

(cf pièce 12 procès verbal du comité de consultation du 13 avril 2006).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

syndicat CGT DRSM Languedoc Roussillon, 10°/ au syndicat FO DRSM Languedoc Roussillon, 11°/ au syndicat FO CARSAT Languedoc Roussillon, 12°/ au syndicat CFE-CGC CARSAT Languedoc Roussillon, 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feae

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Elle indique par ailleurs qu'aucun calendrier prévisionnel des embarquements avant le début du mois ne lui avait été remis, ce qui constitue une violation de l'article 5 du contrat de travail du 13 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee98143

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1604 et suivants du code civil, des articles L216-1 et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure au 1er juillet 2022, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Dire et juger que le bon de commande régularisé le 13 septembre 2017 par Monsieur [J] [W] respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

L'article L225-16 du code de commerce dispose que « Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, par exception, il précise que celle-ci ne court qu'à compter de la révélation du fait dommageable si celui-ci a été dissimulé en application des articles L822-18 et L225-54 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e41c4cf860008dff538

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

nouveau du code civil (ancien article 1154) ; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M.

Source officielle