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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
Elle expose à cet effet que conformément aux dispositions des articles L 714-7 et L 411-4 du code de la propriété intellectuelle le renonciation à l'enregistrement d'une marque doit être présentée pour
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1866 INTIMEE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par actes d'huissier en dates des 4 et 11 juillet 2019, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2540a34ad100085819bb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd71c40aa805a7864b26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
S'il est constant que les mandats de gestion de portefeuille exigeaient la signature d'une convention écrite en application des articles 4 et 64 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier de diagnostic technique sera annexé au cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l'article L271-4 du code de la construction
Source officielle15e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b4d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les
Source officielleTrib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables
Source officielle1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
7 juillet 2020
7 juillet 2020
en tout état de cause, condamner tous succombants à lui payer la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
13 juin 2018
par la société Sgibc le 3 septembre 2009 en qualité de comptable et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion de copropriété ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 4
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc90
11 juillet 2023
11 juillet 2023
LA COUR Vu l'appel en date du 4 novembre 2021 interjeté par Mme [I] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 février 2022
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Dans ses dernières écritures en date du 1er mars 2019, la Mutuelle Mieux Etre demande à la Cour au visa de l'article L221-6 du Code de la mutualité, des pièces produites de : A titre principal : sur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes en nullité du commandement de payer avant saisie vente et en mainlevée de la saisie-attribution En vertu de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000007802
6 janvier 2005
6 janvier 2005
» Article L2211-2 « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a créé l’article L221-3 du code de commerce reprenant l’extension aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels
Source officiellePage 35 sur 49