CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 279 résultats pour « article L245-15 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de94

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une

Source officielle

Page 35 sur 64

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfd8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour : En application de l'article L244-3 alinéas 1, 3 et 4 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par une lettre d'observations du 15 octobre 2015, l'Urssaf a clôturé le contrôle de l'association dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé (articles 8221-1 du code du travail)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la majoration de redressement et les majorations de retard Aux termes de l'article L243-7-6 dans sa version applicable au litige, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b477f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L242-1).

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0643d0451e8318d0e921

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le défaut de mise en demeure préalable Selon l'article L244-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, 'toute action ou poursuite effectuée en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043aa

Appel

3 février 2012

3 février 2012

(avoués à la Cour) assistée de Maître Emmanuelle CUGNET, avocat (P476) Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic la société DEGUELDRE ayant son siège social [Adresse 15

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 8 janvier 2014, la [5] ([6]) a réalisé un contrôle de l'activité de la société [15] concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200369

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

bien appartenant à Mme W..., la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF), créancier inscrit, a déclaré sa créance pour un montant de 86 798,75 euros se décomposant comme suit : - 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même Code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Les dispositions de l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale issues de la loi nº2005-1579 du 19 décembre 2005 qui prévoient que ''l'assiette de calcul s'entend des heures

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement du 15 mars 2013, la liquidation judiciaire de la SARL Varlander a été prononcée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Or, cette dernière étant notamment régie par les articles L.227-1 à -20 et L244-1 à -4 du code de commerce, relatifs aux sociétés par actions simplifiées, il convient de juger qu’il s’agit d’une société

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76ada9cfa399a90d1fc7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

POULIQUEN [Adresse 15] [Localité 6] Assignée à étude S.A. SMABTP [Adresse 11] [Localité 10] Assignée à personne habilitée FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdad386ade90065fc2a5d0d

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

L 243-7- 2, L 243-7 - 6, L243 - 7 - 7 envisagés.(...).

Source officielle