AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une
Source officiellePage 35 sur 64
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfd8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour : En application de l'article L244-3 alinéas 1, 3 et 4 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la
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