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5 465 résultats pour « article L311-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

Source officielle

Page 35 sur 274

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400202

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. / (…) » et qu’aux termes de l’article R1332-22-3 de ce code : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161380

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156173

Appel

4 février 2016

4 février 2016

liquidation et le paiement des cotisations d'assurance vieillesse liées au recrutement de sa cliente en qualité d'ingénieure contractuelle par le ministère de la défense entre le 1er septembre 2012 et le 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162782

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161373

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164680

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163627

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En outre, sur le fondement du 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160670

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le document sollicité revêtant à ce stade un caractère inachevé, la commission émet par conséquent un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163269

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er octobre au 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163263

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er octobre au 31

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

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CA

Avis

CADA:20180189

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle