MOTIFS DE LA DÉCISION :   I- LA PROCÉDURE   Aux termes de l’article L311-4 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par application de l'article L3141-5 du code du travail, cette période d'arrêt maladie à la suite d'un accident du travail est considérée comme un période de travail effectif dans la limite d'un an au

L'article L. 341-34 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 341-37 ,

Les appelants se prévalent de l'application du code de la consommation et en particulier de l'article L313-15 du même code permettant selon eux de déroger aux dispositions de l'article L. 311-3 du même

[Y] se prévaut des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ainsi que de l'article 37 de ladite loi pour actualiser à la somme

. & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265207965266632 Monsieur Philippe B... né le [...] à [...] (37) [...] [...]

Il résulte également de l'article L3141-5 du même code que les congés payés sont acquis par le salarié même pendant les période d'arrêt maladie pour la période courant du 1er décembre 2009, conformément

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 1152 et 1226 du même code.

, et de l'article 1184 du Code Civil.

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle, outre les dépens ; Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux

du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la