indication sur la mesure de contrainte et ses droits alors qu'elle pensait sortir de l'hôpital'(article L.3211-3 alinéa 3 b du Code de la santé publique)'; - de son opposition à retourner en maison

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

- l'irrégularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme qu'une hospitalisation complète en raison de la violation de l'article L3211-3 du Code de la santé publique

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; - que la notification de l'admission en soins était tardive au regard des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique ; Par acte d'huissier

Sur le caractère tardif de la notification des droits du patient en lien avec l’hospitalisation sous contrainte L’article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que : “Lorsqu'une personne atteinte

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L3211-2-3 du Code de la santé publique.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

avril 2026 est régulier dès lors qu’il a été pris dans les conditions de l’article L3211-2-3 du CSP, il n’est pas établi que le patient ait reçu une notification de cette décision dans une langue qu’il

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.