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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut

Source officielle

Page 35 sur 85

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TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par décision expresse du 20 novembre 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article D

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100942

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f26b522026362fcb913

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

Source officielle
TJ

JLD

67f56c93bbf04ef7857bbcf0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b41cdc6046d47a22e22

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En méconnaissance du jour où madame [X] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b839e4ea48318f5b0d6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

entre le 18 et le 20 septembre 20233.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a pu évoquer la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En conséquence les demandes en nullité des prêts et en déchéance de la banque du droit aux intérêts sur les fondements des articles L312-7 et suivants, L312-10 al 12 et L312-33, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8851e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur l’obligation à la dette L'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

66391b44d94801f110a55ed4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30537

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà

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TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle